INFORMATIONS LÉGALES
Une Société de conseil en gestion de patrimoine peut avoir différents statuts, selon les domaines dans lesquels elle peut intervenir et doit justifier de chacun de ses statuts par l’inscription sur des listes professionnelles ou la détention de cartes spécifiques.
Ainsi Bourgogne Patrimoine Conseil a fait le choix d’être :
Conseiller en Investissements Financiers référencé à l’Orias (www.orias.fr) sous le numéro 07023014, adhérent de la Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine (CNCGP, association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers).
Courtier en assurance référencé à l’Orias (www.orias.fr) sous le numéro 07023014.
Courtier en opérations de banque et en services de paiement référencé à l’Orias (www.orias.fr) sous le numéro 07023014 et Mandataire non exclusif en opérations de banque et en services de paiement référencé à l’Orias (www.orias.fr) sous le numéro 07023014.
Démarcheur Bancaire et Financier
Pour l’immobilier, activité de transaction sur immeubles et fonds de commerce, carte professionnelle n°CPI 2102 2018 000 034 050 valable jusqu’au 29/06/2024 délivrée par la CCI21.
Coordonnées des autorités de contrôle et de supervision
– Autorité des Marchés Financiers 17 place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02
– Autorité de contrôle prudentiel et de résolution 61 rue Taitbout 75436 Paris Cedex 09
Traitement des réclamations
Conformément aux recommandations de l’AMF (DOC-2012-07) et de l’ACPR (2011-R-05 du 15/12/11 ; 2022-R-01 du 09/05/22), la société a mis en place une procédure de traitement des réclamations.
Une réclamation est une « déclaration actant le mécontentement d’un client envers un professionnel ». Une demande de service ou de prestation, une demande d’information, de clarification ou une demande d’avis n’est pas une réclamation.
La réclamation doit obligatoirement être faite par écrit et adressée à :
Fabrice Henry
Bourgogne Patrimoine Conseil
1 rue du Dauphiné – 21121 Fontaine-lès-Dijon
qui en accusera réception dans les 10 jours à compter de son envoi, puis donnera une réponse au maximum dans les 2 mois à compter de l’envoi de la réclamation. En cas de litige ou de réclamation, les parties contractantes s’engagent à rechercher en premier lieu un arrangement amiable.
A défaut d’arrangement amiable, les parties pourront en second lieu informer :
– Pour l’activité de conseil en investissements financiers : le Médiateur de l’AMF, 17 place de la Bourse 75082 PARIS cedex 02 (ou http://www.amf.france.org/lemediateur) dans un délai de deux mois après l’envoi de la première réclamation écrite qui a été adressée au professionnel.
– Pour les autres activités : le Médiateur du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP), Service Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt 75008 PARIS (ou https://www.cmap.fr/consommateurs) dans un délai de deux mois après l’envoi de la première réclamation écrite qui a été adressée au professionnel.
En cas d’échec, le litige pourrait être porté devant les tribunaux compétents.
DONNÉES PERSONNELLES
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), entré en vigueur le 25 mai 2018, s’inscrit dans la continuité de la Loi française Informatique et Libertés de 1978 et renforce le contrôle par les citoyens de l’utilisation qui peut être faite des données les concernant.
Bourgogne Patrimoine Conseil, dans le cadre de ses activités, est amenée à collecter, utiliser ou transmettre à des tiers des données personnelles concernant ses clients et partenaires.
L’utilisation – traitement, transfert – de ces données par Bourgogne Patrimoine Conseil est obligatoire en raison de dispositions légales et réglementaires, notamment dans le cadre de l’exécution de contrats qui vous lient à Bourgogne Patrimoine Conseil.
Par ailleurs, Bourgogne Patrimoine Conseil peut détenir des données personnelles à des fins de traitement de vos demandes d’informations, candidatures ou envoi de newsletter.
Bourgogne Patrimoine Conseil veille à ce que l’accès à ces données soit sécurisé et réservé aux personnes habilitées ; que l’utilisation de ces données soit strictement cantonnée à la réalisation des prestations qu’elle fournit et des obligations réglementaires auxquelles elle est tenue ; que ces données puissent être mises à jour et conservées conformément à la réglementation.
Vous disposez concernant vos données personnelles – sous réserve que Bourgogne Patrimoine Conseil puisse remplir ses obligations réglementaires ou contractuelles – d’un droit d’accès, d’un droit de rectification, d’un droit de restriction sur leur utilisation, d’un droit d’opposition à leur utilisation, d’un droit à l’effacement ou encore d’un droit à la portabilité.
Si vous souhaitez vous opposer au traitement des données vous concernant et disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment en vous adressant par courrier postal, accompagné de la copie d’une pièce d’identité valide comportant une signature, à l’adresse suivante :
Bourgogne Patrimoine Conseil
Fabrice HENRY
1 rue du Dauphiné
21 121 Fontaine-lès-Dijon
En cas d’insatisfaction quant au traitement de vos données personnelles, vous avez la possibilité d’introduire en France une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L) à l’adresse suivante : Service des plaintes, 3 Place de Fontenoy, TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07 –01 53 73 22 22 – www.cnil.fr/fr/plaintes
Vos interlocuteurs habituels au sein des équipes restent à votre disposition pour vous apporter toutes les informations complémentaires.
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Contenu
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